Dernièrement, vous avez été réélu secrétaire de la Commission des lois à l’unanimité pour la troisième fois. Qu’est-ce que la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale ?
C’est l’une des huit Commissions permanentes instituées par la Constitution. Elle examine et amende les projets de lois relatifs à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, aux libertés publiques, à la religion, à la sécurité et sécurité civile, aux collectivités territoriales, mais aussi à tout ce qui relève de droit et de l’organisation judiciaire ainsi qu’aux lois constitutionnelles ; enfin nous pouvons donner notre avis sur les nominations effectuées par le Président de la République.
En ce sens, il s’agit de la Commission qui dispose du plus large spectre de compétences et, à cet effet, elle est saisie au moins pour avis de presque la moitié des textes de l’Assemblée.
Enfin, elle contrôle l’action du gouvernement et pour cela, elle dispose d’un certain nombre d’outils tels que les auditions des Ministres, les groupes de travail, les travaux d’enquête et les rapports.
En quoi consiste le poste de secrétaire de la Commission des lois ?
Membre du « bureau », il participe à l’élaboration de l’agenda de la Commission et est un interlocuteur privilégié de la Commission.
Quels sont les grands chantiers de cette Commission actuels et à venir ?
Outre le projet de loi de finances pour 2020, dont les missions « Justice », « Relations avec les collectivités territoriales » « sécurité » (relative à la police et gendarmerie), « sécurité civile » (relative aux pompiers) ou « Immigration, Asile et Intégration » sont rattachées à la Commission des lois, nous travaillons actuellement en parallèle sur la Mission d’information relative au secret de l’enquête et de l’instruction, sur l’examen de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples, nous avons un groupe de travail sur les conditions de détention en France, une commission d’enquête sur le dysfonctionnement ayant conduit aux attaques commises à la Préfecture de police de Paris ; ou encore sur l’évaluation de l’impact de la loi NOTRe. Dans la continuité de cette dernière mission, nous procéderons à l’examen dès la semaine prochaine du Projet de loi Engagement & Proximité. Texte pour lequel je suis tout particulièrement engagé en tant que porte-parole de mon groupe et qui permettra de corriger les défauts de la loi NOTRe, de redonner du pouvoir et de la « capacité de faire » à nos Maires. Enfin, je suis au nom de la Commission des Lois, rapporteur sur le « Défenseur des Droits », institution née il y a 8 ans et qu’il est nécessaire d’évaluer et de conforter.