Agissant au nom de cinquante députés, Pierre Morel à l’Huissier a déposé ce jour un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat aux fins d’annulation du décret du 15 juin 2018, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet prochain et qui limite à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée.
Le député de la Lozère, par ailleurs avocat, soulève d’abord l’incompétence de l’autorité administrative, avec ses conséquences en termes de vices de procédure.
Au-delà, ce décret est, selon le député, entaché de nombreuses erreurs. Outre le fait qu’il mélange les différentes voiries et les différentes autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation et ne repose donc pas sur une base légale, ce décret ne distingue pas les zones à risques accidentogènes et ne différencie pas les segments routiers entre routes secondaires et routes nationales, générant ainsi une discrimination territoriale entre zones urbaines et zones rurales, tout en engendrant au passage des coûts de signalisation exorbitants.
Enfin, alors que depuis des mois le Gouvernement tente de justifier l’édiction d’une mesure globale de limitation de vitesse dans le cadre d’une expérimentation de deux ans, le décret ne prévoit nullement une telle expérimentation, ce qui procède d’une volonté de réglementer la vitesse sur les routes de manière arbitraire et non justifiée, soulève le député, invoquant un détournement de pouvoir.