Pierre MOREL A L’HUISSIER : suppression de la réserve parlementaire

12 septembre, 2017 à 10:37 Publié par

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Le Président de la République et la majorité ont souhaité, dans le cadre de la loi sur la moralisation de la vie publique, supprimer la réserve parlementaire qui était affectée aux députés et aux sénateurs. La loi a été votée au mois d’août et le Conseil Constitutionnel, en date du 8 septembre, vient de valider cette disposition. Désormais, aucun député ni aucun sénateur ne pourra affecter des subventions tant aux communes qu’aux associations.