Dans le cadre de l’état d’urgence mis en place suite aux attentats du 13 novembre, le Parlement est investi du pouvoir de contrôle des actions effectuées par l’exécutif, à savoir notamment les assignations à résidence, les perquisitions, les dissolutions d’associations ou de sites internet.
A l’Assemblée Nationale, c’est la Commission des Lois qui est en charge de ce suivi et qui procède à toutes les investigations nécessaires. Chaque jour, elle interroge le Ministre de l’Intérieur sur les contenus des arrêtés préfectoraux, sur les conditions dans lesquelles ont pu intervenir les forces de sécurité, sur les motivations de nombreuses décisions administratives. Parallèlement, elle examine les données qui lui sont transmises par le Ministère de la Justice sur les éventuelles suites contentieuses des mesures adoptées.
Pierre Morel-A-L’Huissier, député de la Lozère et membre de la Commission des Lois, est particulièrement attentif à la bonne application du dispositif d’état d’urgence dans son département et vigilant concernant les éventuelles atteintes aux libertés fondamentales.
Il précise à la population lozérienne que la possibilité lui est ouverte de contester les actions et décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence, qui lui paraitraient porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, devant le juge administratif, sous la forme d’un référé-liberté.
« Le contrôle parlementaire ne pourra être efficace qui si nous sommes collectivement attentifs aux situations locales», soulignent Pierre Morel-A-L’Huissier, député-avocat, et Georges Fenech, député-magistrat.