Le gouvernement refuse de faire évoluer le dispositif RSI et s’oppose aux propositions

Ce jeudi, l’Assemblée nationale s’est penchée sur la proposition de loi n°3083 portant réforme du RSI portée par Julien Aubert, Bruno Le Maire et Pierre Morel à l’Huissier.

 

Le RSI c’est 2.8 millions de cotisants, 4.2 millions de bénéficiaires de l’assurance maladie, 2 millions de retraités et 17 milliards d’euros de prestations versées chaque année.

 

Créé en 2006, le RSI est issu de la fusion de 3 régimes distincts (commerçants, artisans et professions libérales). De nombreux dysfonctionnements sont peu à peu apparus : plate- formes téléphoniques déficitaires, appels à cotisations erronés, envois d’huissiers, interdictions bancaires et le budget de fonctionnement du régime qui dérape à 591 millions d’euros, soit 16% plus élevé que le système précédent.

 

Cette proposition de loi comporte plusieurs mesures de bon sens :

  • limitation des recours aux huissiers,
  • médiation préalable avant toute mise en demeure,
  • étalement des règlements des cotisations en cas de diminution du Chiffre d’Affaires,
  • relevé récapitulatif des cotisations retraite régulier,
  • droit opposable à la retraite 4 mois après la demande.

 

Le gouvernement et la majorité socialiste ont rejeté cette proposition de loi, sans même ouvrir le débat renvoyant à une éventuelle évolution du dispositif à plus tard …