Après avoir constaté les difficultés à mettre en œuvre la réforme imposée par le Ministre Peillon par un décret du 23 janvier 2013, le député-maire de Fournels a décidé de saisir le Premier Ministre afin d’obtenir l’abrogation de ce décret en préalable de la saisine du Conseil d’Etat. Le parlementaire dénonce l’acharnement du Ministre à vouloir imposer cette réforme non préparée, sans concertation, posant de gros problèmes de locaux, d’animation, de diversité des activités, avec difficultés à proposer des animateurs formés, des problèmes d’hygiène et de sécurité sur les locaux…
Sur le plan juridique, le parlementaire base son argumentation d’une part sur la violation de l’article 72 de la constitution qui interdit toute tutelle d’une collectivité sur une autre, dénonçant la mise sous tutelle par l’Etat des communes, causant de fait, une rupture d’égalité devant les charges publiques entre les communes qui pourront organiser les activités périscolaires et celles qui ne le pourront pas, d’autre part sur la violation de l’article 72-2 de la Constitution qui prévoit une compensation intégrale en cas de transfert de charges et enfin sur la violation des principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité des normes dans la mesure où le décret reste flou sur l’organisation globale des activités périscolaires à la charge des communes. Le Premier Ministre a deux mois pour répondre à cette demande d’abrogation affaire à suivre.