PLU intercommunaux : Pour Pierre Morel : « la coupe est pleine ! »

« Avec la gauche au pouvoir, la contrainte est devenue une méthode de gouvernement et les communes rurales en font directement les frais. Le redécoupage cantonal, opéré brutalement et sans aucune concertation, les affaiblissent. La réforme des rythmes scolaires, imposée sans moyens financiers pérennes, les appauvrit, compliquant une situation déjà lourdement fragilisée par la diminution drastique des dotations de l’Etat. Aujourd’hui, une nouvelle mesure est en préparation, avec le transfert imposé de la compétence urbanisme aux intercommunalités, privant les communes de toute liberté de maîtriser le devenir de leur territoire. Ainsi, en moins d’une année, un formidable retour en arrière s’est opéré par rapport aux lois de décentralisation qui avaient fait des communes les acteurs de leur développement.

Sur le principe, je ne suis pas opposé à la démarche intercommunale dans l’élaboration et la révision des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales. Mais à la condition qu’elle soit librement consentie par les communes membres. Or, en rendant les intercommunalités compétentes de plein droit dans ce domaine, l’article 63 du projet de loi « ALUR » (accès au logement et pour un urbanisme rénové) cumule tous les défauts : il remet en cause le principe constitutionnel de la libre administration des communes, il introduit une tutelle entre collectivités, selon qu’elles sont grandes et puissantes ou petites et modestes, il confine le maire dans un rôle où il n’est que le « porte-plume » d’une décision prise ailleurs, il porte un coup fatal à l’intercommunalité de projet en vidant de son sens le principe de libre adhésion volontaire. Et surtout, il ne règle en rien la question centrale de la consommation de l’espace agricole et naturel.

C’est un mauvais projet de loi, motivé par de mauvaises raisons. Comme député et comme représentant de l’Association des Maires Ruraux de France, je m’y oppose résolument. »

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