Le Député de la Lozère communique :
Dernièrement, j’ai eu l’occasion d’attirer l’attention du Ministre de l’Agriculture sur le statut juridique de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.
Cet accord étant un accord d’association, il est considéré comme un accord mixte.
De récentes rumeurs laissaient à penser que cet accord pourrait changer de statut juridique, séparant ainsi les questions commerciales, environnementales et d’investissement.
Cette séparation aurait eu pour conséquence la suppression du droit de veto des Etats membres.
Le Ministre, dans une réponse en date du 1er juin 2021, s’est montré rassurant. En effet, il a clairement affirmé que « l’accord UE-Mercosur est un accord mixte et le demeurerait. Par ailleurs, il appartient au Conseil de décider, au cas par cas, d’une éventuelle « séparation » des accords de commerce, tout comme l’ouverture des négociations sur cette base.
Du fait de sa nature mixte, les décisions du Conseil portant sur la signature et la conclusion de l’accord devraient donc être prises à l’unanimité, le Parlement européen se prononçant par vote unique à la majorité qualifiée. La conclusion d’un tel accord doit ensuite faire l’objet d’une ratification par les 27 parlements nationaux pour une entrée en vigueur complète et définitive.
Le Gouvernement est opposé à une scission de l’accord UE-Mercosur et a déclaré que la France ne pouvait soutenir l’accord en l’état. Elle défend une position exigeante, en particulier sur le volet agricole et sur le développement durable« .