Le député, Pierre Morel à L’Huissier, communique:
Dernièrement, j’ai eu l’occasion d’interroger le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur la notion d’exploitant agricole à titre principal. Cette notion englobe en effet diverses définitions qui ne semblent pas très précises.
Une réponse vient de m’être apportée.
Tout d’abord, « d’un point de vue social, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent exercer une ou plusieurs autres activités professionnelles relevant de différents régimes de sécurité sociale et se trouver en situation de pluriactivité. Un exploitant agricole peut donc, simultanément, être travailleur indépendant non agricole ou salarié. Ces situations de pluriactivité font l’objet de règles spécifiques. En cas d’exercice simultané d’activités indépendantes agricoles et non agricoles, les assurés sont affiliés, cotisent et ont droit aux prestations, pour tous les risques et au titre de l’ensemble de leurs revenus (agricoles et non agricoles), dans le seul régime de leur activité principale.
[…]
Par ailleurs, dans le cadre des aides à l’installation en agriculture, la notion d’exploitant à titre principal utilisée désigne un mode d’installation spécifique auquel sont associés des engagements particuliers que le bénéficiaire doit souscrire, ainsi que des modalités particulières de versement de l’aide. Dans le cadre de la programmation 2015-2020 de la politique agricole commune, la notion d’agriculteur à titre principal n’existe plus : il est désormais fait état d’installation à titre principal. Ce changement a permis de lier les spécificités de cette forme d’installation aux conditions de mise en œuvre du projet plutôt qu’au statut de l’exploitant. Les trois formes d’installation accessibles au candidat aux aides à l’installation sont ainsi : l’installation à titre principal, l’installation à titre secondaire et l’installation progressive. La dotation jeune agriculteur (DJA) est modulée en fonction de la forme d’installation du candidat.
Enfin, sur le plan fiscal, il n’existe pas de définition de l’activité agricole en tant que telle. En revanche, les revenus que l’exploitation des biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes sont qualifiés par la loi de bénéfices agricoles. » Vous pouvez retrouver l’intégralité de cette réponse sur le lien suivant : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-36884QE.htm