Après avoir été saisi d’une problématique de non éligibilité à la prime de conversion 2018 d’une jeune personne rattachée au foyer fiscal de ses parents qui sont non imposables, le député de la Lozère, Pierre Morel à l’Huissier, avait soulevé le problème auprès du ministère de l’Ecologie. Cette incohérence a été régularisée par le Gouvernement en 2019 comme le précise une réponse ministérielle à ce sujet adressée au parlementaire :
« [Partageant] le constat selon lequel cette règle ne correspond pas à l’esprit du dispositif […] l’article D. 251-8 du Code de l’énergie a été modifié en 2019 et prévoit désormais qu’une personne peut bénéficier de la prime à la conversion au titre de non imposable si le foyer fiscal auquel elle est rattachée est non imposable. De plus, afin de prendre en compte la situation des personnes dont la demande a été refusée pour ce motif, je vous informe que j’ai demandé à l’Agence de Services et de Paiement de réexaminer les demandes faisant l’objet d’un recours auprès de ses services. »