Dernièrement, le député de la Lozère, Pierre Morel-A-L’Huissier, a saisi le ministre de l’agriculture sur le défrichement de parcelles boisées et les conditions dans lesquelles une parcelle, initialement à vocation forestière, peut faire l’objet d’un défrichement à la fois sans autorisation préalable et sans compensation, en vue d’une vocation agricole.
La réponse ministérielle apportée indique que « […] Dans le cas d’un projet de défrichement à vocation agricole, il convient en premier lieu de vérifier si les terrains sur lesquels porte le défrichement relèvent bien de la procédure de défrichement. Plusieurs cas peuvent se présenter : – si le boisement a moins de trente ans et que les terrains sur lesquels il est situé n’avait pas de destination forestière auparavant, le défrichement est exempté d’autorisation et donc de compensation en application de l’article L. 342-1-4 du code forestier ; – si ces terrains sont d’anciennes terres agricoles envahies par une végétation spontanée qui ne constitue pas une véritable forêt (absence de couvert avec des essences forestières) et que les travaux envisagés visent à la remise en valeur agricole des terrains, alors, en application du 1 °) de l’article L. 341-2 du code forestier, les opérations d’enlèvement de cette végétation ne sont pas des opérations de défrichement et ne sont donc pas soumises à compensation. […] Enfin, les défrichements dans les bois et forêts d’une superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 ha et 4 ha, fixé par département ou par partie de département par le représentant de l’État, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie ajoutée à la leur atteint ou dépasse ce seuil, sont exemptés de demande d’autorisation de défrichement et de compensation. Le volet défrichement de la loi d’avenir répond aux besoins d’évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place à laquelle elle peut prétendre eu égard à l’importance et la qualité du territoire forestier et aux services attendus par la société. […] »
Voir l’intégralité de la réponse http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89224QE.htm