Suite au dépôt d’une question écrite au Gouvernement de Pierre Morel à l’Huissier, Député de la Lozère, concernant l’extension des critères d’éligibilité des terrains à l’ICHN en prenant en considération la réalité effective des zones et des types d’élevage, Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, précise que « la révision des zones défavorisées simples souhaitée par la Commission, est un enjeu important car cet outil est au coeur de la politique de soutien de zones à handicap naturels, constante depuis près de quarante ans. Il faut souligner que cette révision ne concerne que les zones défavorisées simples. Elle n’aura pas d’impact sur les zones de montagne, qui représentent au plan national près de 80 % des montants perçus au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels. […] Des discussions au niveau européen, […], ont permis d’améliorer les critères biophysiques proposés par la Commission […]. L’accord sur la politique agricole commune (PAC) du 26 juin 2013 entérine l’abaissement à 60 % de la part minimale de surface agricole reconnue affectée par les contraintes naturelles pour que la commune soit classée en zone soumise à des contraintes naturelles. Une fois le nouveau zonage établi pour ce qui concerne les « zones soumises à des contraintes naturelles », la possibilité qu’offre le projet de règlement de classer une partie de notre surface agricole utile comme « zones soumises à des contraintes spécifiques » à hauteur de 10 % du territoire national permettra le cas échéant de classer certaines zones paraissant incontestablement prioritaires mais sortant du nouveau zonage. […] Dans ce contexte, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sera particulièrement attentif, à la situation des zones intermédiaires comme le piémont où prédomine un système d’élevage herbager extensif. Le critère « herbe » c’est à dire la proportion de surface toujours en herbe par rapport à la surface agricole utilisée, pourrait constituer une approche pertinente. En tout état de cause, la Commission propose une période transitoire qui doit démarrer au plus tard en 2018 pendant laquelle les États membres pourraient accorder des paiements au titre des handicaps naturels aux agriculteurs établis dans les zones auparavant éligibles mais qui ne le seraient plus à la suite de la nouvelle délimitation. […] Le nouveau zonage constituera un outil de la nouvelle PAC permettant d’apporter un soutien accentué aux zones soumises à des contraintes naturelles. […] ».
Le député de la Lozère reste mobilisé et vigilant sur ce dossier afin que les intérêts des éleveurs de montagne soient préservés.
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