Une réponse ministérielle apporte des précisions au Député de la Lozère Pierre Morel à l’Huissier, concernant la retraite des retraités agricoles qui précise qu’ « une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. […] Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l’amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l’État a pris un certain nombre d’engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l’objectif de justice sociale à l’exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée. C’est dans ce cadre que sont étudiées les conditions de l’extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. De plus, le ministère chargé de l’agriculture a mis à l’étude deux mesures favorables aux conjoints survivants. La première de ces mesures prévoit de reverser les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. La seconde prévoit d’étendre aux points acquis au titre de la RCO le dispositif dit de droits combinés, déjà existant, lequel permet aux conjoints survivants qui reprennent l’exploitation, majoritairement des femmes, de cumuler leurs droits propres aux droits acquis par leurs conjoints décédés. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l’objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 […], d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d’exploitation. Enfin, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 […] comporte une mesure qui permet aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité graves d’obtenir sans contrepartie de cotisations la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle. Les modalités d’application de cette mesure ont été précisées par le décret n° 2013-199 du 7 mars 2013. »
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