Les nouvelles entreprises artisanales situées en ZRR peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et sur la taxe foncière

Une réponse ministérielle vient dernièrement d’être apportée au Député de la Lozère Pierre Morel à l’Huissier concernant les exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les artisans et entreprises situées en milieu rural. Il est précisé que « dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), l’exercice d’une activité notamment artisanale peut, sous certaines conditions, s’accompagner d’exonérations fiscales spécifiques. Ainsi, l’article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoyait une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent jusqu’au 31 décembre 2010 dans les ZRR, les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones d’aide à finalité régionale (AFR). Par ailleurs, l’article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a institué, en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR, dont les entreprises artisanales, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, un dispositif autonome d’exonération d’impôt sur les bénéfices codifié à l’article 44 quindecies du CGI. Conformément aux dispositions de l’article 1383 A du CGI, les entreprises qui bénéficient des dispositions des articles 44 sexies ou 44 quindecies du CGI peuvent bénéficier, sur délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, d’une exonération temporaire de TFPB. Cette exonération s’applique aux établissements que ces entreprises ont créés ou repris à compter de l’année suivant celle de la création et pour une durée comprise entre deux et cinq ans. »

Voir la question écrite 

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