Vente de parcelles boisées et droit de préférence : des précisions apportées au député Morel

Sollicité par le Député de la Lozère Pierre Morel à l’Huissier par le biais d’une question écrite, le Ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll vient d’apporter des précisions concernant le dispositif relatif au droit de préférence des propriétaires de terrains boisés et plus particulièrement sur un cas d’exclusion de ce droit de préférence. Dans la réponse ministérielle, il est précisé que « Le dispositif relatif au droit de préférence donne un droit d’acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins de petites parcelles boisées inférieures à 4 hectares mises en vente. Ce dispositif, […], permet de regrouper des petites parcelles boisées avec des parcelles contiguës afin d’en faciliter la gestion. Des exceptions sont prévues à ce dispositif. […] La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des procédures a introduit une exception supplémentaire qui […] porte sur la vente d’une propriété de moins de 4 hectares comportant « un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ». Ainsi, les terrains « mixtes » c’est à dire ceux comprenant à la fois des parcelles boisées classées en nature de bois au cadastre et des parcelles cadastrées d’une autre nature, ne relèvent pas du droit de préférence et peuvent être vendues par leur propriétaire à l’acheteur de son choix. »

  

Pour plus d’informations, voir la question écrite

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