Profession de notaire à protéger : Le Député Morel interroge la Garde de Sceaux

3 décembre, 2012 à 3:55 Publié par

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En 2005, la Directive européenne n°2005/36 dite « qualifications professionnelles » établissait un système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles par lequel une personne, ayant acquis des qualification lui permettant d’accéder à une profession déterminée dans un Etat Membre, avait également la possibilité d’accéder à cette même profession dans un autre Etat Membre. Le notariat a été exclu du champ d’application de cette directive dans la mesure où le notariat est avant tout, l’exercice par des professionnels libéraux, d’une partie de l’autorité publique. La Commission européenne a présenté le 19 décembre 2011 une modification de la directive de 2005 par laquelle elle inclut la profession de notaire dans son champ d’application ce qui laisserait la possibilité à des professionnels d’exercer les missions de notaires sans que l’Etat ne puisse exercer de contrôle. Le Député de la Lozère, Pierre Morel à l’Huissier a été saisi de cette situation et a pris l’attache du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, afin que les notaires soient exclus de la «  directive qualification » et que les choix opérés en 2005 ne soient pas remis en cause.