Vendredi 2 décembre, l’Assemblée nationale a voté une loi visant à tripler le montant des sanctions encourues par les squatteurs, soit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le texte précise que le squat peut aussi concerner les résidences secondaires et des logements inoccupés contenant des meubles, pour lesquels la procédure d’expulsion express pourrait être utilisée.
Dès 2021, j’avais déposé une proposition de loi faisant suite à la situation de l’hôtel des Cévennes de Saint-Julien-des-Points reprenant ces mesures.
La loi votée par l’Assemblée nationale permet aussi de couvrir tous les cas de figure, et plus seulement « la violation de domicile ». En outre, la proposition de loi crée un délit d’occupation sans droit ni titre, y compris pour les locaux à usage économique.
Nous avons également alourdi les sanctions contre les personnes se faisant passer pour des propriétaires afin de louer des biens ne leur appartenant pas. Cette loi permettra également à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire, en cas d’impayés de loyers, sans avoir à engager d’action en justice.