À la suite de long débat et inquiet de ne pas obtenir de majorité, le Gouvernement a décidé d’utiliser l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire passer la première partie de la loi de finances pour 2023.
Cet article lui donne tout pouvoir pour décider du texte final et de quels amendements il entend conserver.
« J’ai obtenu le maintien de mon amendement permettant l’extension de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves d’anciens combattants, supprimant la limite de plus de 74 ans », rapporte le Député de la Lozère. « Avec mon Groupe, nous avons aussi obtenu le relèvement de la valeur des titres-restaurants. »
« Sur la seconde partie, nous avons déjà obtenu plusieurs succès en Commission en faveur des collectivités. Je souhaite que ces avancées soient maintenues en séance la semaine prochaine :
- Création d’un fonds de 20 millions d’euros pour l’accompagnement des collectivités particulièrement touchées par les incendies exceptionnels de l’été 2022
- Majoration de 10 millions d’euros des moyens dévolus à la dotation forfaitaire « titres sécurisés » (DTS)
- Exclusiondes communes urbaines de la DETR afin de recentrer sur les territoires ruraux