Dans le cadre de la niche du Groupe UDI-Agir et Indépendants, cinq propositions de loi vont être examinées en séance le jeudi 7 décembre.
Deux de ces propositions de loi ont d’ores et déjà été adoptées en commission, mercredi 29 novembre : la PPL n°228 visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux et la PPL n° 331 permettant une bonne application du régime d’asile européen.
Les cinq propositions de loi du groupe sont les suivantes :
- PPL (n° 228) visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux – Auteur : Paul CHRISTOPHE (Nord).
La proposition de loi crée un dispositif miroir de celui adopté en 2014 sur les parents d’un enfant gravement malade, en vue de permettre aux salariés aidants de personnes âgées dépendantes de bénéficier du don de jours de repos non pris par leurs collègues.
- PPL (n°248) visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels – Auteur : Michel ZUMKELLER (Territoire de Belfort)
L’objet est d’instaurer une taxe de 5% sur les transferts des sportifs professionnels afin de la reverser aux clubs amateurs. En instaurant un nouveau mécanisme de solidarité à l’attention du sport amateur, il s’agit également d’alerter sur les difficultés qu’ils rencontrent, au moment où les prix des transferts atteignent des sommets.
- PPL (n° 303) créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires – Auteurs : Philippe VIGIER (Eure-et-Loir), Thierry BENOIT (Ille-et-Vilaine) Pierre MOREL-A-L’HUISSIER (Lozère).
Cette PPL fait écho à l’annonce du Président de la République de création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, le 17 juillet dernier. Elle traduit 3 priorités du groupe UDI, Agir et Indépendants: la décentralisation, accompagnée d’un Etat stratège pour certaines politiques ; la cohésion nationale, afin de cesser d’opposer les métropoles et les territoires périphériques ; la défense de la diversité des territoires et de leurs potentiels, qu’ils soient ruraux, urbains, montagnards ou encore ultramarins. L’objectif principal étant de répondre à des fractures territoriales qui s’accentuent et d’apporter une attention particulière aux zones rurales. A terme, l’idée est d’intégrer totalement les instances agissant pour la cohésion des territoires au sein de cette Agence.
- PPL (n° 331) permettant une bonne application du régime d’asile européen – Auteur : Jean-Luc WARSMANN (Ardennes).
Cette PPL vise à permettre à l’administration de placer un étranger « Dubliné » en Centre de rétention administrative avant même l’intervention d’une décision de transfert vers un Etat tiers. En clair l’étranger pourra être retenu le temps que l’administration détermine quel Etat est responsable du traitement de sa demande d’asile. Il s’agit de donner à l’administration française tous les moyens que le droit européen met à sa disposition pour assurer l’effectivité du renvoi des « Dublinés » du territoire.
- PPL (n°329) relative à la création d’un chèque emploi collectivités – Auteur : Christophe NAEGELEN (Vosges).
Il est demandé aux collectivités territoriales de réaliser sur la durée du quinquennat près de 13 milliards d’euros d’économies sur leurs dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte contraint, l’objet de cette proposition de loi est de simplifier le processus administratif d’embauche et d’emploi d’agents pour les collectivités territoriales, en leur permettant d’avoir recours au mécanisme du chèque-emploi, sur le modèle des nombreux dispositifs existant.