Le Conseil Constitutionnel a retoqué l’obligation du tiers payant sur la part complémentaire en l’absence de garanties pour les droits du professionnel. Il ne s’appliquera que sur la part obligatoire.
Pierre Morel-A-L’Huissier, député de la Lozère, s’était engagé contre cette mesure et avait déposé avec son Groupe Les Républicains à l’Assemblée Nationale, un recours contre le projet de loi Santé de Marisol Touraine.
« La censure par le Conseil Constitutionnel est une victoire pour nous et un soulagement pour les médecins, qui auraient été asphyxiés par les tâches administratives alors qu’ils sont déjà débordés de travail, notamment dans les déserts médicaux en zone rurale. Je salue la décision du Conseil Constitutionnel qui a reconnu les failles du dispositif proposé par le gouvernement » nous a déclaré le député lozérien.