Dernièrement le député de la Lozère, Pierre Morel à l’Huissier, avait saisi la Ministre du logement sur l’instruction gratuite des Autorisations d’Urbanisme (ADS) par les services de l’Etat pour les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants dans le cadre de l’application de la loi ALUR. La réponse ministérielle apportée à l’élu lozérien indique que « concernant l’application du droit des sols, l’article 134 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit que la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de moins de dix mille habitants, ou, si c’est l’EPCI qui a la compétence en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s’étant significativement renforcée. Il prévoit également que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l’instruction des actes d’urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettront aux collectivités qui le souhaitent d’être accompagnées et préparées à la prise en charge de l’instruction. ».
Pour plus d’information : voir la réponse ministérielle