A l’instar de l’initiative prise par Bruno Retailleau, Président du groupe UMP du Sénat en coordination avec Philippe Bas, Président de la Commission des Lois du Sénat, le député de Lozère, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, spécialiste du financement de la vie publique a déposé ce jour une proposition de loi visant à la création d’un certificat obligatoire de régularité fiscale et d’une procédure de déchéance en cas de situation fiscale irrégulière. Pierre Morel-A-L’Huissier a déclaré : « Suite à l’affaire Thévenoud, cette proposition de loi vise à renforcer la transparence fiscale et les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire. Il est nécessaire que nous passions d’un système déclaratif – basé sur les déclarations d’intérêts et de patrimoine des parlementaires – à un système de contrôle ! »