Le Conseil d’Etat s’appuie sur la loi Morel sur les sapeurs-pompiers volontaires

11 juin, 2014 à 8:06 Publié par

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La Fédération autonome des Pompiers, représentative des pompiers professionnels de la Fonction Publique territoriale, a contesté devant le Conseil d’Etat le décret du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au motif qu’une similitude existe entre pompiers professionnels et volontaires conduisant à considérer les SPV comme professionnels. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 26 mai 2014 rejette ce recours en se référant à la loi du 11 juillet 2011, dite loi Morel. Cette loi  a fixé un cadre juridique spécifique pour les SPV différents de celui des pompiers professionnels. « Il s’agit d’une décision de justice très importante qui confirme que le SPV n’est ni un fonctionnaire, ni un agent du service public, ni un salarié, ce qui l’exonère de la directive européenne sur le temps de travail. Cette directive ne peut et ne doit en aucun cas s’appliquer aux SPV. » commente Pierre Morel à l’Huissier, député de la Lozère et rapporteur de la loi Morel.