Réglementation pour la récupération des dossiers médicaux : Pierre Morel obtient des précisions

Suite à la suspension d’un chirurgien-dentiste à Mende, le Député Pierre Morel-A-L’Huissier avait contacté l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon au sujet des demandes de récupération des dossiers médicaux de certains patients. Voici la réponse de l’ARS : « Aux termes de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé ». La loi n°2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades n’a précisé aucune voie de recours spécifique permettant aux patients d’obtenir leurs dossiers médicaux. […] Les patients peuvent saisir le juge de proximité pour revendiquer leur droit à communication de leurs dossiers médicaux. Le juge de proximité pourra rendre une ordonnance d’injonction de faire, conformément aux articles 1425-1 et suivants du Code civil. Celle-ci sera adressée aux deux parties et devra préciser la date et les délais d’exécution de l’obligation ainsi que la date de l’audience en cas de non-respect de l’ordonnance ».

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