En réponse à la demande du député Pierre Morel-A-L’Huissier de dresser la liste des aides et soutiens relatifs aux TPE et aux petits commerces de proximité en zone rurale, le ministre de l’économie et des finances rappelle que « le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dans les communes rurales, finance des opérations visant à favoriser la création ou la reprise d’activités. (…) Les critères d’éligibilité du FISAC ont été élargis, ses taux d’interventions ont été majorés et ses conditions d’intervention sont devenues plus homogènes. (…) La soutenabilité financière du dispositif n’étant pas assurée, une évaluation complète du FISAC a été lancée en Septembre 2012. (…) Par ailleurs, la banque publique Oséo, filiale de la Banque Publique d’Investissement (BPI), (…) a mis en place un nouveau fonds de garantie qui permettra de débloquer plus de 500M d’euros de crédits bancaires. (…) En outre, le pacte pour l’artisanat (…) permettra de prendre en compte les besoins spécifiques des entreprises artisanales dans l’offre de financement de la BPI. (…) Ce plan spécifique pour le secteur de l’artisanat et des activités de proximité comporte 33 leviers d’action, articulés autour de 7 enjeux stratégiques, qui seront ainsi mobilisés pour améliorer l’attractivité des métiers de l’artisanat, offrir un accompagnement renforcé aux TPE du secteur et promouvoir leurs savoir-faire. (…) Enfin, en matière d’impôt sur les sociétés, l’article 66 de la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 de finance rectificative pour 2012 a institué un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). (…) Ce crédit (…) bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés (…) quel que soit leur statut (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux) et leur secteur d’activité (…). Concrètement, le crédit d’impôt est égal à 4% de la masse salariale brute supportée au cours de l’année 2013 pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC. Ce taux sera porté à 6% à partir du 1e janvier 2014. ».