Fraude à la carte bleue : des précisions apportées à Pierre Morel

Une réponse ministérielle vient d’être apportée au Député de la Lozère, Pierre Morel à l’Huissier concernant la lutte contre les fraudes à la carte bleue sur Internet. Il a été précisé à l’élu lozérien que « Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font l’objet d’un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilité engagée. Le code monétaire et financier prévoit en effet qu’en cas d’opération non autorisée (perte, vol, détournement, y compris utilisation frauduleuse à distance et contrefaçon) et avant opposition, la responsabilité du porteur n’est pas engagée. Par conséquent, lorsqu’un client nie avoir autorisé une opération, il incombe à son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l’opération en question a été authentifiée. […] Quand la fraude est constatée, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes débitées et, le cas échéant, rétablir le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu, dès que le titulaire de la carte lui a signalé cette opération. […] Outre le régime juridique évoqué qui protège les utilisateurs de cartes, la sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout sûrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ont introduit dans le code monétaire et financier de nouvelles dispositions destinées à garantir la sécurité des paiements effectués par carte. […] Ainsi, les bénéfices liés à la mise en place de moyens d’authentification renforcée et de « 3D-Secure » apparaissent de plus en plus clairement évidents pour les protagonistes concernés. Cependant, une sécurisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engagées en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commerçants et commerçants afin d’accroître le niveau de coopération entre ces acteurs et de le porter à un niveau international. »

 

Pour plus d’informations : voir la réponse

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