19 mars : la loi promulguée

26 janvier, 2013 à 4:41 Publié par

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Après la décision qui avait été prise par l’Assemblée nationale en 2002, l’officialisation du 19 mars a été actée et obtenue au niveau du Sénat le 8 novembre dernier. Le Député de la Lozère, Pierre Morel A l’Huissier se réjouit que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 29 novembre, vienne de valider ce vote effectué par le Parlement dans son ensemble. Ce texte de loi a été promulgué le 6 décembre 2012.