Je dépose une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs

Il y a quelques semaines, j’avais annoncé que je déposerais une proposition de loi renforçant les moyens d’action pour permettre l’expulsion des squatteurs.

La situation de l’hôtel à St Julien des Points nous a révélé les difficultés rencontrées par la Préfète qui a été empêchée d’agir dans les plus brefs délais pour défendre un propriétaire victime de manoeuvres de personnes sans scrupule qui se sont installées chez lui sans aucun droit.

La législation en la matière avait pourtant été récemment modifiée par la loi ASAP du 7 décembre 2020 face aux nombreux cas de propriétaires coincés dans leurs démarches en raison de règles peu connues et dont les conditions sont trop strictes. Mais cette démarche reste insuffisante et le cas que nous avons rencontré en Lozère est un témoignage supplémentaire des faibles moyens d’action et ce, au détriment du droit de propriété, l’un de nos droits les plus fondamentaux.

En réponse à cette situation intolérable qui affaiblit profondément les prérogatives des propriétaires, ma proposition de loi ouvre le champ d’intervention du préfet qui pourra déployer les forces de l’ordre pour l’ensemble des immeubles bâtis et non plus seulement aux lieux effectivement habités, à savoir domiciles et résidences secondaires.