Comme il s’y était engagé courant février 2021, le député de la Lozère Pierre Morel à l’Huissier avait interrogé le Ministre de l’Agriculture par le biais d’une question écrite concernant les conditions d’éligibilité aux aides de la PAC.
Une réponse vient de lui être apportée qui précise les éléments suivants : » En ce qui concerne l’admissibilité des terres, le projet de règlement en cours de discussion prévoit un cadre similaire à celui existant aujourd’hui. Une surface peut être considérée comme admissible si une activité agricole y est exercée. La définition de l’activité agricole doit être précisée par l’État membre mais elle doit inclure a minima l’exercice d’une activité de production et le maintien de la surface dans un état qui la rend adaptée à la culture ou au pâturage sans action préparatoire allant au-delà des pratiques agricoles courantes. Il ne sera donc pas possible en France d’exclure les surfaces sans production, comme les jachères. Pour autant, les enjeux liés à l’accès au foncier, en particulier pour les jeunes installés, ont bien été identifiés dans le diagnostic élaboré en concertation avec les parties prenantes dans le cadre de l’élaboration du plan stratégique national (PSN) qui définira la stratégie de la France pour la future PAC. Les discussions sur le PSN ont débuté en 2019 et vont se poursuivre dans les mois qui viennent dans l’objectif de transmettre une version du PSN à la Commission européenne en 2021. Dans ce cadre, la problématique de l’accès au foncier sera bien entendu prise en compte. Les leviers qui permettraient de faciliter l’accès au foncier ne relèvent toutefois pas que de la PAC et les discussions qui auront lieu dans le cadre de l’élaboration du PSN viseront plutôt à chercher des solutions qui permettent d’éviter que la PAC constitue un frein supplémentaire à l’accès au foncier. »
Voir l’intégralité de la réponse https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-36742QE.htm